3. Tarif de la livraison : Modes et frais de livraison indiqués sous l'adresse delta.poznan.pl oraz shopdelta.eu.
4. Client : une personne physique majeure ayant une pleine capacité juridique, une personne morale ou une unité organisationnelle n’ayant pas de personnalité juridique mais ayant une capacité juridique qui achète directement chez un vendeur un produit lié à son activité commerciale ou professionnelle.
5. Consommateur - un consommateur au sens de l'article 221 du Code civil polonais, à savoir une personne physique jouissant d'une pleine capacité juridique ou - dans les cas prévus par la loi - d'une capacité juridique limitée, concluant un Contrat avec le Vendeur ou utilisant les services fournis par le Vendeur par voie électronique, dans la mesure où cela n'est pas directement lié à son activité économique ou professionnelle.
6. Consommateur - Entrepreneur - un entrepreneur, qui est une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité économique, lorsque le contenu du contrat indique qu’elle n'est pas de nature professionnelle pour lui, découlant notamment de l'objet de son activité économique, mis à disposition sur la base des dispositions portant sur le Registre central des activités professionnelles et archives (pl. Centralna Ewidencja i Informacja o Działalności Gospodarczej).
7. Panier : liste de produits sélectionnés par le Client dans le magasin.
8. Acheteur - à la fois Consommateur, Consommateur - Entrepreneur, et Entrepreneur.
9. Produit : quantité minimale et indivisible des objets commandés, indiquée sur le site du magasin en tant qu'unité de mesure du produit (prix/ unité).
10. Entrepreneur - un entrepreneur au sens de l'article 431 du Code civil polonais, à savoir une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle sans personnalité juridique, à laquelle la loi accorde la capacité juridique, exerçant une activité commerciale ou professionnelle pour son propre compte, concluant un Contrat de vente avec le Vendeur ou utilisant des services fournis par le Vendeur par voie électronique.
11. Règlement - ce document.
12. Marchandise : article faisant ou non l'objet d'un contrat.
13. Magasin : boutique online sur le site delta.poznan.pl et shopdelta.eu sur lequel le Client peut passer sa commande.
14. Vendeur : Delta-Opti Monika Matysiak 60-713 Poznań, Graniczna 10 Pologne, Numéro d'identification fiscale : PL525-129-52-25, REGON: 634517778, BDO:000006196, Kunden-Nr.- 5603786, GIODO: 7033/2013 enregistré dans le CEDIG sur le site: https://prod.ceidg.gov.pl/CEIDG/CEIDG.Public.UI/SearchDetails.aspx?Id=3faad9e3-0361-49f7-b408-8db6ab417c8f, COMPTE BANCAIRE : PL54 2490 0005 0000 4530 8626 0628
15. Contrat - un contrat conclu hors établissement de l’entrepreneur ou à distance au sens de la Loi sur les droits des consommateurs du 30 mai 2014 dans le cas des Consommateurs et des Consommateurs - Entrepreneurs et un contrat de vente au sens de l'article 535 de la Loi sur le code civil du 23 avril 1964 dans le cas des Entrepreneurs.
16. Commande : déclaration de l'intention de l'Acheteur déposée sur le site précisant clairement : le type et la quantité des produits, le mode de livraison, les modalités de paiement, lieu de livraison, les coordonnées de l'Acheteur ainsi que visant directement la conclusion du contrat entre l'Acheteur et le Vendeur.
§2 Conditions générales
1. Le contrat est conclu dans la langue polonaise, conformément à la loi polonaise et au présent règlement.
2. La livraison des marchandises peut etre effectué uniquement sur le territoire de la République de Pologne.
3. Tous les prix affichés par le vendeur sont exprimés en PLN et sont des prix TTC (TVA comprise). Les prix des produits n'incluent pas les frais de livraison qui sont indiqués dans la liste des tarifs de livraison. Le prix peut inclure une remise ou un rabais calculé individuellement et accordé au client de manière automatisée (cette information figure dans le résumé de la commande).
4. Tous les délais sont calculés conformément à l'art. 111 du Code Civil, ctd. le délai exprimé en jours se termine le dernier jour, si le début du délai exprimé en jours est un évènement, le jour dans lequel cet évènement s'est produit n'est pas pris en compte dans le calcul.
5. La confirmation, la mise en accès, le traitement et la protection de tous les dispositions essentielles du contrat afin d'avoir ultérieurement un accès à ces informations s'effectue comme suit :
a) la confirmation de la commande envoyée par mail : commande, facture pro forma, informations sur le droit de résiliation du contrat ou du présent règlement en format pdf, formulaire de résiliation du contrat en format pdf, liens pour télécharger le règlement et le formulaire de résiliation du contrat ;
b) joindre, à la commande réalisée et envoyée à l'adresse indiquée, les documents suivants : document d'achat, informations sur le droit de retraction du contrat et du présent règlement, formulaire de retraction du contrat.
c) établir des factures, des factures corrigées, l'historique des commandes, la correspondance, les offres, les messages et les règlements sous forme électronique et disponibles sur la plate-forme.
6. Le Vendeur garantit à l’Acheteur qui utilise le système que la boutique fonctionne correctement dans les navigateurs suivants : IE version 7 ou ultérieure, FireFox version 3 ou ultérieure, Opera version 9 ou ultérieure, Chrome version 10 ou ultérieure, Safari avec la dernière version de JAVA installée, sur des écrans avec une résolution horizontale supérieure à 1024 px. Le fait d’utiliser des logiciels tiers qui affectent le fonctionnement et la fonctionnalité des navigateurs : Internet Explorer, FireFox, Opera, Chrome, Safari peut affecter l'affichage correct de la boutique, donc afin d'obtenir la pleine fonctionnalité de la boutique delta.poznan.pl et shopdelta.eu, vous devez les désactiver tous.
7. Le Vendeur assure que tous les avis concernant les Produits achetés chez le Vendeur ont été formulés par les Clients qui ont réellement acheté le Produit en question. Ainsi, le Vendeur s’engage à assurer l'accès au formulaire d’évaluation uniquement aux Clients possédant un compte client actif et sur lequel l'achat du Produit en question a été enregistré dans l'historique de la Commande. Les clients qui ont acheté un produit sans avoir un compte client ont également accès au formulaire d'évaluation. Dans ce cas-là, les clients reçoivent par mail un lien de confirmation de la commande qui donne accès au formulaire d’évaluation.
8. L'Acheteur a la possibilité de stocker ses données sur le site du magasin online afin de faciliter le processus de réalisation de ses prochaines commandes. A cet effet, l'Acheteur doit créer son identifiant et mot de passe, nécessaires pour avoir l'accès à son compte. L'identifiant et le mot de passe doivent être la suite de caractères proposés par l'Acheteur, qui s'engage de les conserver et protéger contre tout accès non autorisé des tiers. L'Acheteur a la possibilité à tout moment de modifier et mettre à jour ses données ainsi que de supprimer son compte sur le site du magasin.
§3 Conclusion du contrat et réalisation
1. Afin de passer une commande, l'Acheteur doit réaliser au moins les étapes suivantes dont certaines peuvent se répéter :
a) ajouter du produit dans le panier;
b) sélectionner le mode de livraison;
c) choix du type de paiement : First Data, Tpay, PayPal, contre-remboursement, virement bancaire, espèces.
d) sélectionner l'adresse de livraison ;
e) valider votre commande en appuyant sur "J'ai vérifié les données et je valide ma commande".
2. La conclusion du contrat avec un Consommateur ou un Consommateur - Entrepreneur intervient au moment où il passe la commande.
3. La réalisation de la commande d’un Consommateur / d’un Consommateur - Entrepreneur payée contre-remboursement a lieu immédiatement, et celle de la commande payée par virement bancaire ou via un système de paiement électronique une fois le paiement du Consommateur ou du Consommateur - Entrepreneur est crédité sur le compte du Vendeur.
4. Le contrat avec un Entrepreneur est conclu lorsque le Vendeur accepte la commande, ce dont il informe l'Entrepreneur dans les 48 heures suivant la commande.
5. La réalisation d’une commande payée contre-remboursement a lieu immédiatement après la conclusion du contrat, et celle d'une commande payée par virement bancaire ou via un système de paiement électronique une fois le contrat est conclu et le paiement de l’Entrepreneur est crédité sur le compte du Vendeur.
6. La réalisation de la commande de l’Entrepreneur peut être subordonnée au paiement total ou partiel de la valeur de la commande ou à l'obtention d'une limite de crédit commercial d'au moins la valeur de la commande, ou à l'accord du Vendeur pour l'envoi de la commande contre-remboursement (payée à la livraison).
7. In the case of ordering goods by the Consumer, the Consumer-Entrepreneur, which the Seller does not currently have in its warehouse, the final price may change depending on the applicable price at the given Supplier of the goods.
8. En cas de rupture de stock de produits commandés par le Client et en cas d’impossibilité de réaliser la commande pour d’autres raisons, le Vendeur est tenu d’en informera le client dans un délai de 14 (quatorze) jours au plus tard, à compter de la date de la commande. Dans ce cas, le client a le droit soit accepter le nouveau délai proposé par le vendeur soit annuler la commande. S’il est impossible de réaliser l’intégralité de la commande, le vendeur est tenu d’informer le client de l'état de la commande. Ce dernier peut soit :
a) accepter la réalisation partielle de sa commande et se faire livrer uniquement les Produits disponibles en stock.
b) soit annuler la commande dans son intégralité (rétractation).
9. En cas d'annulation de la commande, le Vendeur s’engage à rembourser le prix payé par le Client. Une notification sera envoyée à l'adresse mail renseignée dans le formulaire de commande ou d'inscription. A défaut de décision dans les 7 (sept) jours à compter de la date de réception de la notification, la Commande sera annulée pour une partie des Produits étant non disponibles en stock.
10. Le contrat est envoyé dans le délai spécifié sur la fiche de produit, et pour les commandes de plusieurs produits dans un des plus longs délais proposés sur la fiche de produit. Le délai est compté à partir de la réalisation de la commande.
11. L'article acheté est fourni avec le document de vente et avec le mode de livraison indiqué par le Client sur sa commande, accompagné de pièces jointes mentionnées dans le §2 alinéa 6b.
12. La livraison des Marchandises est effectuée par les transporteurs suivants, indiqués par l'Acheteur lors de la passation de la Commande :
a) DPD Polska - Nip : 526 020 41 10; KRS : 0000028368
1. En vertu de l'art. 27 des Droits du consommateur, le consommateur a le droit de rétraction du contrat conclu à distance, sans donner des raisons et sans frais, sauf les frais définis dans l'art. 33, l'art. 34 des Droits du consommateur.
2. Le délai de rétraction du contrat conclu à distance est de 14 jours à compter de la livraison de l'article. Pour respecter ce délai, vous devez envoyer une demande de rétraction avant la date de son expiration.
3. Pour déposer la demande de rétraction du contrat, le Client peut utiliser le formulaire joint en annexe N° 2 ou disponible sur le site sklep.delta.poznan.pl/pdf/odstapienie_od_umowy.pdf et shopdelta.eu/pdf/withdrawal_from_agreement.pdf ou l'envoyer sous une autre forme écrite conforme aux Droits du consommateur.
4. Le Vendeur prend en compte uniquement des demandes de rétraction sous forme écrite.
5. Le Vendeur s'engage à notifier immédiatement le Consommateur par mail (à l'adresse indiquée dans le contrat ou éventuellement à une autre adresse figurant dans la demande) de la réception de la demande de rétraction du contrat.
6. En cas de rétraction du contrat, le contrat est considéré comme nul ou non conclu.
7. Le Consommateur s'engage à rendre immédiatement l'article au Vendeur, au plus tard 14 jours à compter de la date d'effet de la rétraction du contrat. Afin de respecter le délai, il faut envoyer les articles avant la date d'expiration du délai.
8. Le Consommateur s'engage à envoyer les articles faisant l'objet de la demande de rétraction du contrat à ses frais et risque.
9. Le Consommateur ne supporte pas des frais dus à la fourniture des contenus numériques qui ne sont pas enregistrés sur un support, s'il n'était pas d'accord de remplir l'obligation avant la date limite de rétraction du contrat ou s'il n'a pas été informé sur la perte de son droit de rétraction du contrat au moment de l'attribution de cet accord ou si l'entrepreneur n'a pas fourni une confirmation conformément à l'art. 15 alinéa 1 et l'art. 21 alinéa 1. du Droit de la consommation.
10. Le Consommateur est responsable de la diminution de la valeur de l'article faisant l'objet du contrat, résultant de l'utilisation non conforme à la nature, aux propriétés et au fonctionnement d'origine de l'article.
11. Dans le délai de 14 jours à compter de la date de réception de la demande de rétraction du contrat, le Vendeur s'engage à rembourser au Consommateur tous les paiements, y compris des frais de livraison des articles, et si le Consommateur a choisi un mode de livraison plus cher que celui proposé par le Vendeur, le Vendeur ne remboursera pas au Consommateur des frais supplémentaires en vertu de l'art. 33 .
12. Le Vendeur s'engage à effectuer le remboursement en utilisant le même mode de paiement que le Consommateur, à moins que le Consommateur a expressément convenu d'un autre mode de paiement qui n'implique pas des frais supplémentaires.
13. Le Vendeur peut retenir le remboursement du paiement reçu de la part du Consommateur jusqu'à la réception des articles ou d'un justificatif de retour des articles en fonction des opérations qui surviennent en premier.
14. Conformément à l'article 38 de la Loi sur la consommation, le client ne peut pas exercer son droit de rétraction :
a) lorsque l’article en question n’est pas préfabriqué ou a été fabriqué selon la spécification fournie par le client ou sur mesure pour répondre aux besoins spécifiques du client ;
b) lorsque l’article par sa nature est associé à d'autres articles.
§5 Garantie
1. Le vendeur est tenu de livrer les articles sans défaut et de réaliser l’ensemble de la prestation conformément au contrat.
2. L’article est conforme au contrat si ses caractéristiques sont conformes au contrat:
a) la description, le type, la quantité, la qualité, l'exhaustivité et la fonctionnalité et, en cas de produits avec des éléments numériques, également la compatibilité, l'interopérabilité et la disponibilité des mises à jour ;
b) le but dans lequel le produit sera utilisé par le Client dont le Vendeur est informé au plus tard au moment de la conclusion du contrat de vente et que le vendeur a accepté.
3. En outre, l’article considéré comme conforme au contrat doit :
a) le produit doit être adapté aux fins pour lesquelles un produit de ce type est normalement utilisé conformément à la règlementation en vigueur, aux normes ou aux bonnes pratiques ;
b) le produit doit être livré en quantité suffisante et avoir des caractéristiques tels que : la durabilité et la sécurité mais aussi la fonctionnalité et la compatibilité dans le cas des produits avec des éléments numériques. Il s’agit des caractéristiques typiques auxquelles le Client s'attend en achetant ce type de produit,
c) le produit doit être livré avec l'emballage, les accessoires et la notice d’instruction que le Client s’attend à recevoir ;
d) le produit doit être de la même qualité que l'échantillon ou le modèle que le Vendeur a présenté au Client avant la conclusion du contrat et correspondre à la description dédit échantillon ou modèle.
4. Le vendeur décline toute responsabilité de la non-conformité de l’article lorsque le client a été expressément informé du fait qu'une des caractéristiques du produit ne répond pas aux exigences de qualité énoncées dans le contrat et a accepté l’article en tel état.
5. Le vendeur est responsable de toute non-conformité du produit résultant d’une installation incorrecte du produit si :
a) il a été effectué par le Vendeur ou sous sa responsabilité ;
b) le montage incorrect effectué par le Client est dû à des erreurs constatées dans le mode d’emploi fourni par le Vendeur ou un tiers (dans le cas d'un produit doté des éléments numériques).
6. Si lors de la livraison le produit a été constaté défectueux, le client peut, à son choix, exercer ses droits de garantie légale à condition qu’une telle garantie lui a été accordée ou d’une garantie des vices cachés. Les droits de garantie légale et les droits de garantie des vices cachés sont des droits indépendants les uns des autres.
7. En cas de non-conformité constatée lors de la livraison du produit ou lors de la réalisation de la prestation des services, le client a le droit de déposer une réclamation, d’informer le vendeur des anomalies observées, de documenter les non-conformités pour pouvoir vérifier les anomalies constatées et d’indiquer si elles nécessitent la réparation ou le remplacement du produit. La réclamation peut être soumise par mail ou par écrit à l'adresse du Vendeur.
8. Dans le cas de contrats conclus avec des clients individuels et des entrepreneurs ayant des droits de consommateurs, le Vendeur est responsable au titre de la garantie légale de conformité et/ou au titre du contrat de prestation des services fournie. Ladite responsabilité est exclue à l'égard du client ayant un autre statut.
9. Le Vendeur est tenu de répondre à la réclamation dans un délai maximum de 14 jours à partir de la date de réception de la réclamation et d’informer le client de la suite de la procédure par écrit à l'adresse indiquée dans le formulaire de réclamation.
10. En premier lieu, le Client a le droit de demander au Vendeur de réparer ou de remplacer le produit contesté.
11. Si le Vendeur :
a) il a refusé de réparer ou de remplacer le Produit ou n'a pas réussi à le mettre en conformité avec le contrat ;
b) le défaut persiste malgré les essais de réparation ;
c) le défaut est trop important pour que le Produit puisse être réparé ;
d) le Vendeur a déclaré au Client ou il résulte des circonstances qu'il n'est pas possible de mettre le produit en conformité avec le contrat dans un délai raisonnable ou sans devoir engager des coûts excessifs.
Dans ce cas, le Client peut demander au Vendeur une réduction du prix ou la résiliation du contrat.
12. La livraison des produits faisant l’objet de réclamation au titre de la garantie se fera aux frais du Vendeur avec le moyen de livraison indiqué par le Vendeur. Le Vendeur n'accepte aucun retour de colis en contre-remboursement. Dans certains cas, il n'est pas nécessaire d'envoyer le produit faisant l'objet de la réclamation, et le Vendeur peut se contenter de l'inspection visuelle des photos fournies par le Client individuel ou l'Entrepreneur ayant les droits du consommateur, qui sera informé par le Vendeur à la réception de la réclamation.
13. En cas de rétractation du contrat, tous les paiements effectués par le Client, y compris les frais de livraison, lui seront remboursés sans délai, soit dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le client a été informé que sa réclamation a été prise en compte. Le remboursement des paiements effectués par carte de paiement ou par virement électronique sera effectué sur le compte bancaire à partir duquel le paiement a été effectué, à moins que le Client donne son accord pour un autre moyen de paiement avant la date de remboursement, qui ne génère pas de frais supplémentaires pour le Client.
14. En cas de litige entre le Vendeur et le Client sur la légitimité du refus d'une réclamation, le Client en tant que Consommateur, a le droit de recourir à des moyens extrajudiciaires applicables dans le traitement des réclamations et faire valoir ses droits. Le client peut recourir à la médiation ou à un tribunal amiable en fournissant à l’autorité devant laquelle la procédure se déroulera, un formulaire de demande de médiation ou une demande d'examen du litige devant un tribunal amiable. Une liste d'institutions est disponible à l'adresse suivante : www.uokik.gov.pl. En outre, le client a l’accès à la résolution électronique des litiges via la plateforme en ligne de l'UE (plateforme ODR) disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Un tel droit n’est pas reconnu à l’Entrepreneur jouissant de droits de consommateur.
§6 Politique de confidentialité et traitement des données personnelles
Les règles détaillées relatives à la collecte, au traitement et au stockage des données à caractère personnel utilisées en vue de la réalisation de commandes sont disponibles dans la Politique de confidentialité.
§7 Dispositions finales
1. Aucune disposition du présent règlement n'a pour but de violer les droits de l'Acheteur. Elle ne peut pas être interprétée de cette façon car dans le cas de non-conformité d'une partie du règlement avec la règlementation en vigueur, le Vendeur déclare la subordination absolue et l'application de cette loi à la place de la disposition contestée du règlement.
2. Le Vendeur s'engage à informer ses Clients par voie électronique sur toute modification apportée dans le règlement (à l'adresse indiquée lors de l'inscription ou de la commande). La notification sera envoyée au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement.
3. La version actuelle du règlement est toujours disponible dans l'onglet Règlement (delta.poznan.pl et shopdelta.eu/règlement). Dans le cadre de la réalisation de la commande et pendant toute la durée de prestations de service apres-vente, l'Acheteur s'engage à respecter le règlement approuvé lors de la validation de la commande. Sauf le cas où le Consommateur estime que le nouveau règlement est moins favorable pour lui et qu'il préfère choisir le règlement actuel.
4. Pour toutes questions non réglées par le présent règlement, s'applique la législation en vigueur. Tout litige, si le Consommateur a exprimé le souhait, sera traité dans le cadre d'une procédure de médiation ou par le tribunal d'arbitrage. Chaque litige sera résolu définitivement par le tribunal territorialement et matériellement compétant.
Cette page utilise les fichiers cookie. Vous trouverez plus d’informations concernant les fichiers cookie que nous utilisons, leur emploi et les moyens de changer les paramètres d’acceptation des cookies en cliquant
link
Français
Български
Český
Dansk
Deutsch
Eesti
Ελληνικά
English
Español
Italiano
Latviešu 
Lietuvių 
Magyar
Nederlands
Polski
Português
Pусский
Română
Slovenski
Slovenský
Suomi
Svenska
EUR
AUD
CAD
CHF
CZK
DKK
GBP
HUF
NOK
PLN
SEK
USD
Home
Contact
Nouveaux produits
Règlement du magasin
