Règlement du magasin

REGLEMENT

§1 Définition

1. Adresse postale : nom et prénom de l'établissement, ville (rue, numéro de bâtiment, appartement ou local), code postale.

2. Adresse de réclamation : Delta-Opti Monika Matysiak, 60-713 Poznań, Graniczna 10 Pologne

3. Tarif de la livraison : Modes et frais de livraison indiqués sous l'adresse delta.poznan.pl oraz shopdelta.eu.

4. Customer - an adult natural person with full legal capacity, a legal person or an organisational unit without legal personality but with legal capacity, making a purchase from the Seller related directly to their business or professional activity.

5. Consommateur - un consommateur au sens de l'article 221 du Code civil polonais, à savoir une personne physique jouissant d'une pleine capacité juridique ou - dans les cas prévus par la loi - d'une capacité juridique limitée, concluant un Contrat avec le Vendeur ou utilisant les services fournis par le Vendeur par voie électronique, dans la mesure où cela n'est pas directement lié à son activité économique ou professionnelle.

6. Consommateur - Entrepreneur - un entrepreneur, qui est une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité économique, lorsque le contenu du contrat indique qu’elle n'est pas de nature professionnelle pour lui, découlant notamment de l'objet de son activité économique, mis à disposition sur la base des dispositions portant sur le Registre central des activités professionnelles et archives (pl. Centralna Ewidencja i Informacja o Działalności Gospodarczej).

7. Panier : liste de produits sélectionnés par le Client dans le magasin.

8. Acheteur - à la fois Consommateur, Consommateur - Entrepreneur, et Entrepreneur.

9. Produit : quantité minimale et indivisible des objets commandés, indiquée sur le site du magasin en tant qu'unité de mesure du produit (prix/ unité).

10. Entrepreneur - un entrepreneur au sens de l'article 431 du Code civil polonais, à savoir une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle sans personnalité juridique, à laquelle la loi accorde la capacité juridique, exerçant une activité commerciale ou professionnelle pour son propre compte, concluant un Contrat de vente avec le Vendeur ou utilisant des services fournis par le Vendeur par voie électronique.

11. Règlement - ce document.

12. Marchandise : article faisant ou non l'objet d'un contrat.

13. Magasin : boutique online sur le site delta.poznan.pl et shopdelta.eu sur lequel le Client peut passer sa commande.

14. Vendeur : Delta-Opti Monika Matysiak 60-713 Poznań, Graniczna 10 Pologne, Numéro d'identification fiscale : PL525-129-52-25, REGON: 634517778, BDO:000006196, Kunden-Nr.- 5603786, GIODO: 7033/2013 enregistré dans le CEDIG sur le site: https://prod.ceidg.gov.pl/CEIDG/CEIDG.Public.UI/SearchDetails.aspx?Id=3faad9e3-0361-49f7-b408-8db6ab417c8f, COMPTE BANCAIRE : PL54 2490 0005 0000 4530 8626 0628

15. Contrat - un contrat conclu hors établissement de l’entrepreneur ou à distance au sens de la Loi sur les droits des consommateurs du 30 mai 2014 dans le cas des Consommateurs et des Consommateurs - Entrepreneurs et un contrat de vente au sens de l'article 535 de la Loi sur le code civil du 23 avril 1964 dans le cas des Entrepreneurs.

16. Commande : déclaration de l'intention de l'Acheteur déposée sur le site précisant clairement : le type et la quantité des produits, le mode de livraison, les modalités de paiement, lieu de livraison, les coordonnées de l'Acheteur ainsi que visant directement la conclusion du contrat entre l'Acheteur et le Vendeur.

§2 Conditions générales

1. Le contrat est conclu dans la langue polonaise, conformément à la loi polonaise et au présent règlement.

2. La livraison des marchandises peut etre effectué uniquement sur le territoire de la République de Pologne.

3. All prices quoted by the Seller are expressed in Polish zloty and are gross prices (including VAT). Product prices do not include the delivery cost, which is specified in the delivery price list. The price may include an individually calculated discount or rebate granted to the Customer in an automated manner - this information shall be provided in the Order summary.

4. Tous les délais sont calculés conformément à l'art. 111 du Code Civil, ctd. le délai exprimé en jours se termine le dernier jour, si le début du délai exprimé en jours est un évènement, le jour dans lequel cet évènement s'est produit n'est pas pris en compte dans le calcul.

5. La confirmation, la mise en accès, le traitement et la protection de tous les dispositions essentielles du contrat afin d'avoir ultérieurement un accès à ces informations s'effectue comme suit :

a) la confirmation de la commande envoyée par mail : commande, facture pro forma, informations sur le droit de résiliation du contrat ou du présent règlement en format pdf, formulaire de résiliation du contrat en format pdf, liens pour télécharger le règlement et le formulaire de résiliation du contrat ;

b) joindre, à la commande réalisée et envoyée à l'adresse indiquée, les documents suivants : document d'achat, informations sur le droit de retraction du contrat et du présent règlement, formulaire de retraction du contrat.

c) établir des factures, des factures corrigées, l'historique des commandes, la correspondance, les offres, les messages et les règlements sous forme électronique et disponibles sur la plate-forme.

6. Le Vendeur garantit à l’Acheteur qui utilise le système que la boutique fonctionne correctement dans les navigateurs suivants : IE version 7 ou ultérieure, FireFox version 3 ou ultérieure, Opera version 9 ou ultérieure, Chrome version 10 ou ultérieure, Safari avec la dernière version de JAVA installée, sur des écrans avec une résolution horizontale supérieure à 1024 px. Le fait d’utiliser des logiciels tiers qui affectent le fonctionnement et la fonctionnalité des navigateurs : Internet Explorer, FireFox, Opera, Chrome, Safari peut affecter l'affichage correct de la boutique, donc afin d'obtenir la pleine fonctionnalité de la boutique delta.poznan.pl et shopdelta.eu, vous devez les désactiver tous.

7. The Seller assures that all reviews of the Products offered by the Seller come only from Customers who have purchased the Product in question. To this end, the Seller shall restrict access to the Product rating and review form only to Customers who have an active customer account where the purchase of the Product in question has been registered in the Order history. Customers who have purchased a Product without registering shall also have access to the rating form. Such Customers shall receive a special link, included in the Order confirmation email, to the rating and review form for the relevant Product.

8. L'Acheteur a la possibilité de stocker ses données sur le site du magasin online afin de faciliter le processus de réalisation de ses prochaines commandes. A cet effet, l'Acheteur doit créer son identifiant et mot de passe, nécessaires pour avoir l'accès à son compte. L'identifiant et le mot de passe doivent être la suite de caractères proposés par l'Acheteur, qui s'engage de les conserver et protéger contre tout accès non autorisé des tiers. L'Acheteur a la possibilité à tout moment de modifier et mettre à jour ses données ainsi que de supprimer son compte sur le site du magasin.

§3 Conclusion du contrat et réalisation

1. Afin de passer une commande, l'Acheteur doit réaliser au moins les étapes suivantes dont certaines peuvent se répéter :

a) ajouter du produit dans le panier;

b) sélectionner le mode de livraison;

c) choix du type de paiement : First Data, Tpay, PayPal, contre-remboursement, virement bancaire, espèces.

d) sélectionner l'adresse de livraison ;

e) valider votre commande en appuyant sur "J'ai vérifié les données et je valide ma commande".

2. La conclusion du contrat avec un Consommateur ou un Consommateur - Entrepreneur intervient au moment où il passe la commande.

3. La réalisation de la commande d’un Consommateur / d’un Consommateur - Entrepreneur payée contre-remboursement a lieu immédiatement, et celle de la commande payée par virement bancaire ou via un système de paiement électronique une fois le paiement du Consommateur ou du Consommateur - Entrepreneur est crédité sur le compte du Vendeur.

4. Le contrat avec un Entrepreneur est conclu lorsque le Vendeur accepte la commande, ce dont il informe l'Entrepreneur dans les 48 heures suivant la commande.

5. La réalisation d’une commande payée contre-remboursement a lieu immédiatement après la conclusion du contrat, et celle d'une commande payée par virement bancaire ou via un système de paiement électronique une fois le contrat est conclu et le paiement de l’Entrepreneur est crédité sur le compte du Vendeur.

6. La réalisation de la commande de l’Entrepreneur peut être subordonnée au paiement total ou partiel de la valeur de la commande ou à l'obtention d'une limite de crédit commercial d'au moins la valeur de la commande, ou à l'accord du Vendeur pour l'envoi de la commande contre-remboursement (payée à la livraison).

7. In the case of ordering goods by the Consumer, the Consumer-Entrepreneur, which the Seller does not currently have in its warehouse, the final price may change depending on the applicable price at the given Supplier of the goods.

8. If the products covered by an Order are not in stock and are not available at the Seller’s suppliers or for other reasons and it is not possible to fulfil the Customer’s Order, the Seller shall notify the Customer thereof no later than within 14 (fourteen) days, counting from the date of the Order. In such a case, the Customer shall have the right to decide whether to agree to the fulfilment of the Order within the time limit proposed by the Seller or to withdraw from the contract. If it is not possible to fulfil a part of the Order referred to above, the Customer shall be informed of the Order status and decide how the Order is to be fulfilled. The Customer shall have the option to choose between:

a) partial fulfilment - if the Customer chooses this option, the Order shall be fulfilled for the available Products only

b) cancellation of the entire Order (withdrawal).

9. In the event of withdrawal from the contract, the Seller shall refund the Customer the amount paid as price. A relevant notification shall be sent to the email address indicated by the Customer in the Order or registration form. If no decision is made within 7 (seven) days of notification, the Order shall be cancelled in the part relating to the Products not available.

10. Le contrat est envoyé dans le délai spécifié sur la fiche de produit, et pour les commandes de plusieurs produits dans un des plus longs délais proposés sur la fiche de produit. Le délai est compté à partir de la réalisation de la commande.

11. L'article acheté est fourni avec le document de vente et avec le mode de livraison indiqué par le Client sur sa commande, accompagné de pièces jointes mentionnées dans le §2 alinéa 6b.

12. La livraison des Marchandises est effectuée par les transporteurs suivants, indiqués par l'Acheteur lors de la passation de la Commande :

a) DPD Polska - Nip : 526 020 41 10; KRS : 0000028368

b) DHL Express (Poland) - Nip : 527 002 23 91; KRS : 0000047237

c) Raben Logistic Polska - Nip : 777 324 96 77; KRS : 0000561623

d) Jas-FBG S.A. Katowice - Nip : 633 000 3565 KRS : 0000019000

e) Pocztex - > Poczta Polska S.A. - Nip : 525 000 73 13; KRS : 0000334972

f) InPost S.A.- Nip : 679 308 76 24; KRS : 0000536554

§4 Droit de rétraction du contrat

1. En vertu de l'art. 27 des Droits du consommateur, le consommateur a le droit de rétraction du contrat conclu à distance, sans donner des raisons et sans frais, sauf les frais définis dans l'art. 33, l'art. 34 des Droits du consommateur.

2. Le délai de rétraction du contrat conclu à distance est de 14 jours à compter de la livraison de l'article. Pour respecter ce délai, vous devez envoyer une demande de rétraction avant la date de son expiration.

3. Pour déposer la demande de rétraction du contrat, le Client peut utiliser le formulaire joint en annexe N° 2 ou disponible sur le site sklep.delta.poznan.pl/pdf/odstapienie_od_umowy.pdf et shopdelta.eu/pdf/withdrawal_from_agreement.pdf ou l'envoyer sous une autre forme écrite conforme aux Droits du consommateur.

4. Le Vendeur prend en compte uniquement des demandes de rétraction sous forme écrite.

5. Le Vendeur s'engage à notifier immédiatement le Consommateur par mail (à l'adresse indiquée dans le contrat ou éventuellement à une autre adresse figurant dans la demande) de la réception de la demande de rétraction du contrat.

6. En cas de rétraction du contrat, le contrat est considéré comme nul ou non conclu.

7. Le Consommateur s'engage à rendre immédiatement l'article au Vendeur, au plus tard 14 jours à compter de la date d'effet de la rétraction du contrat. Afin de respecter le délai, il faut envoyer les articles avant la date d'expiration du délai.

8. Le Consommateur s'engage à envoyer les articles faisant l'objet de la demande de rétraction du contrat à ses frais et risque.

9. Le Consommateur ne supporte pas des frais dus à la fourniture des contenus numériques qui ne sont pas enregistrés sur un support, s'il n'était pas d'accord de remplir l'obligation avant la date limite de rétraction du contrat ou s'il n'a pas été informé sur la perte de son droit de rétraction du contrat au moment de l'attribution de cet accord ou si l'entrepreneur n'a pas fourni une confirmation conformément à l'art. 15 alinéa 1 et l'art. 21 alinéa 1. du Droit de la consommation.

10. Le Consommateur est responsable de la diminution de la valeur de l'article faisant l'objet du contrat, résultant de l'utilisation non conforme à la nature, aux propriétés et au fonctionnement d'origine de l'article.

11. Dans le délai de 14 jours à compter de la date de réception de la demande de rétraction du contrat, le Vendeur s'engage à rembourser au Consommateur tous les paiements, y compris des frais de livraison des articles, et si le Consommateur a choisi un mode de livraison plus cher que celui proposé par le Vendeur, le Vendeur ne remboursera pas au Consommateur des frais supplémentaires en vertu de l'art. 33 .

12. Le Vendeur s'engage à effectuer le remboursement en utilisant le même mode de paiement que le Consommateur, à moins que le Consommateur a expressément convenu d'un autre mode de paiement qui n'implique pas des frais supplémentaires.

13. Le Vendeur peut retenir le remboursement du paiement reçu de la part du Consommateur jusqu'à la réception des articles ou d'un justificatif de retour des articles en fonction des opérations qui surviennent en premier.

14. Pursuant to Article 38 of the Consumer Rights Act, a consumer has no right of withdrawal in the following cases:

a) where the performance consists of a non-prefabricated product, custom-made for a consumer or intended to satisfy a consumer’s individual needs,

b) where the performance consists of goods which, owing to their nature, become inseparably connected to other products after delivery

§5 Garantie

1. The Seller shall be obliged to deliver the goods free of defects and to perform all services in accordance with the Contract concluded.

2. A Product shall be considered in conformity with the contract if, in particular, its following characteristics remain in conformity with the contract:

a) description, type, quantity, quality, completeness and functionality and, for Products with digital components, also compatibility, interoperability and availability of updates;

b) suitability for the specific purpose for which the Product is needed by the Consumer and of which the Consumer has notified the Seller no later than at the time of the conclusion of the Sales Contract and which the Seller has accepted.

3. In addition, in order to be considered in conformity with the contract, the Product must:

a) be fit for the purposes for which a Product of that type is normally used, taking into account applicable law, technical standards or good practice;

b) be in such quantity and have such features, including durability and safety and, for Products with digital components, functionality and compatibility, as are typical of a Product of that type and which the Consumer may reasonably expect, taking into account the nature of the Product,

c) be supplied with packaging, accessories and instructions which the Consumer may reasonably expect to be supplied;

d) be of the same quality as the sample or model made available by the Seller to the Consumer before the conclusion of the contract and correspond to the description of such a sample or model.

4. The Seller shall not be liable for the non-conformity of a Product with the sales contract if the Consumer has been expressly informed that a specific feature of the Product deviates from the conformity requirements set out above and has accepted the lack of a specific feature of the Product.

5. The Seller shall be liable for the non-conformity of the Product with the contract resulting from improper installation of the Product if:

a) it has been carried out by or under the responsibility of the Seller;

b) incorrect installation carried out by the Consumer has been due to errors in the instructions provided by the Seller or a third party (in the case of a Product with digital components).

6. If the delivered Product is found to be defective, the Customer may, at his/her/its choice, exercise his/her/its guarantee rights, if a guarantee for quality has been granted, and his/her/its warranty rights from the Seller. The guarantee rights and warranty rights are independent of each other.

7. In the event of a defect in the Product delivered or services provided, the Customer may lodge a complaint and inform the Seller of the observed irregularities, document these irregularities for the purposes of verification of the objections and indicate whether the Customer demands the Product to be repaired or replaced with a new one. Complaints may be submitted electronically or in writing to the Seller’s address.

8. For contracts concluded with Consumers and Entrepreneurs with consumer rights, the Seller shall be liable under warranty for defects and/or contractual liability for the services provided. This liability shall be excluded in relation to Customers with other status.

9. The Seller shall immediately, but no later than within 14 days from the date of receipt of a complaint, take a position on the complaint and inform the Customer about further procedure. The Seller shall immediately notify the complainant of the outcome of the complaint handling process, in writing to the address specified in the complaint.

10. In the first instance, the Consumer may request the Seller to repair or replace the Product with a new one.

11. If the Seller:

a) has refused to repair or replace the Product or has failed to bring it into conformity with the contract;

b) the defect persists despite attempts to remedy it;

c) the defect in the goods is too significant for the Product to be repairable;

d) the Seller has declared to the Customer or it appears from the circumstances that it will not be possible to bring the Product into conformity with the contract within a reasonable time limit or at a reasonable cost

In such a case, the Customer may demand either a price reduction or withdrawal from the contract.

12. Transport of the Products subject to complaint under the warranty for defects shall be carried out at the Seller’s expense using the shipping method indicated by the Seller. The Seller shall not accept parcels sent back cash on delivery. In some cases, it may not be necessary to send back the Product subject to the complaint, and the Seller may be satisfied with the visual inspection of the photos provided by the Consumer or Entrepreneur with consumer rights, of which the Seller shall inform the complainant upon receipt of the complaint.

13. If the Customer has chosen to withdraw from the contract, all payments made by the Customer, including delivery costs, shall be refunded to the Customer without delay, but no later than within 14 days from the date on which the Customer is informed that the complaint has been accepted by the Seller. The refund of payments made by payment card or electronic transfer shall be made to the bank account from which the payment was made, unless the Customer expressly gives, before the refund is made, another refund instruction that does not generate additional costs.

14. In the event of a dispute between the Seller and the Customer as to the legitimacy of the refusal of a complaint, the Customer being a Consumer shall have the right to use out-of-court ways of dealing with complaints and pursuing claims. The Customer may use mediation or an amicable court by providing the institution before which the proceedings are to take place with an appropriate form - an application for mediation or a request for amicable settlement of a dispute. A list of examples of institutions with contact details is available at www.uokik.gov.pl. In addition, at http://ec.europa.eu/consumers/odr the Consumer may resolve consumer disputes electronically via the EU online platform (ODR platform). An Entrepreneur with consumer rights shall not have this right.

§6 Politique de confidentialité et traitement des données personnelles

The detailed rules for the collection, processing and storage of personal data used for the fulfilment of orders by the shop are described in Polityce prywatności.

§7 Dispositions finales

1. Aucune disposition du présent règlement n'a pour but de violer les droits de l'Acheteur. Elle ne peut pas être interprétée de cette façon car dans le cas de non-conformité d'une partie du règlement avec la règlementation en vigueur, le Vendeur déclare la subordination absolue et l'application de cette loi à la place de la disposition contestée du règlement.

2. Le Vendeur s'engage à informer ses Clients par voie électronique sur toute modification apportée dans le règlement (à l'adresse indiquée lors de l'inscription ou de la commande). La notification sera envoyée au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement.

3. La version actuelle du règlement est toujours disponible dans l'onglet Règlement (delta.poznan.pl et shopdelta.eu/règlement). Dans le cadre de la réalisation de la commande et pendant toute la durée de prestations de service apres-vente, l'Acheteur s'engage à respecter le règlement approuvé lors de la validation de la commande. Sauf le cas où le Consommateur estime que le nouveau règlement est moins favorable pour lui et qu'il préfère choisir le règlement actuel.

4. Pour toutes questions non réglées par le présent règlement, s'applique la législation en vigueur. Tout litige, si le Consommateur a exprimé le souhait, sera traité dans le cadre d'une procédure de médiation ou par le tribunal d'arbitrage. Chaque litige sera résolu définitivement par le tribunal territorialement et matériellement compétant.

Version 15.0 (Poznań, 14-02-2023)

Anciennes versions du règlement :