TopRèglement du magasin

Règlement du magasin

La conclusion du contrat entre le Client et le Vendeur peut se produire de deux façons. Le Client a le droit, avant de passer sa commande, de négocier tous les termes du contrat avec le Vendeur, y compris les dispositions modifiant le présent règlement. Les négociations doivent être formulées par écrit et envoyées à l'adresse du Vendeur Delta-Opti Monika Matysiak 60-713 Poznań, Graniczna 10. En cas d'annulation du contrat par le Client, il faut appliquer le présent règlement et la règlementation en vigueur.

 

REGLEMENT

 

§1 Définition

 

1. Adresse postale : nom et prénom de l'établissement, ville (rue, numéro de bâtiment, appartement ou local), code postale.

2. Adresse de réclamation : Delta-Opti Monika Matysiak, 60-713 Poznań, Graniczna 10 Pologne

3. Tarif de la livraison : Modes et frais de livraison indiqués sous l'adresse delta.poznan.pl oraz shopdelta.eu.

4. Coordonnées : Delta-Opti Monika Matysiak, 60-713 Poznań, Graniczna 10, e-mail: info@delta.poznan.pl, téléphone: (+48)61 866 71 48

5. Livraison : type de service de transport déterminant le mode de livraison, la societe de transport et les frais de livraison spécifiés dans le panier situé au-dessous de l'adresse : delta.poznan.pl et shopdelta.eu

6. Document d'achat : facture, reçu ou ticket de caisse délivré conformément à la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée du 11 mars 2004 avec modifications ultérieures et aux autres lois applicables.

7. Fiche de produit : sous-page du magasin online contenant des informations sur un seul produit.

8. Client : une personne physique majeure ayant la capacité juridique, une personne morale ou une unité organisationnelle n'ayant pas la personnalité juridique mais la capacité juridique pour effectuer un achat chez le Vendeur d'un produit lié à son activité économique ou professionnelle.

9. Code Civile : loi du Code civile du 23 avril 1964 avec modifications ultérieures.

10. Consommateur - un consommateur au sens de l'article 221 du Code civil polonais, à savoir une personne physique jouissant d'une pleine capacité juridique ou - dans les cas prévus par la loi - d'une capacité juridique limitée, concluant un Contrat avec le Vendeur ou utilisant les services fournis par le Vendeur par voie électronique, dans la mesure où cela n'est pas directement lié à son activité économique ou professionnelle.

11. Consommateur - Entrepreneur - un entrepreneur, qui est une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité économique, lorsque le contenu du contrat indique qu’elle n'est pas de nature professionnelle pour lui, découlant notamment de l'objet de son activité économique, mis à disposition sur la base des dispositions portant sur le Registre central des activités professionnelles et archives (pl. Centralna Ewidencja i Informacja o Działalności Gospodarczej).

12. Panier : liste de produits sélectionnés par le Client dans le magasin.

13. Acheteur - à la fois Consommateur, Consommateur - Entrepreneur, et Entrepreneur.

14. Lieu de livraison : adresse postale ou point de relais indiqué dans la commande par le Client.

15. Délai de livraison : délai de réception de la marchandise par le Client ou par une tierce personne indiquée.

16. Modalités de paiement : mode de paiement pour l'objet du contrat et la livraison indiqués sur le site delta.poznan.pl ou shopdelta.eu

17. Droit de la consommation : loi sur les droits du consommateur du 30 mai 2014.

18. Produit : quantité minimale et indivisible des objets commandés, indiquée sur le site du magasin en tant qu'unité de mesure du produit (prix/ unité).

19. Objet du contrat : produits et livraison faisant l'objet du contrat.

20. Objet de la prestation : objet du contrat.

21. Entrepreneur - un entrepreneur au sens de l'article 431 du Code civil polonais, à savoir une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle sans personnalité juridique, à laquelle la loi accorde la capacité juridique, exerçant une activité commerciale ou professionnelle pour son propre compte, concluant un Contrat de vente avec le Vendeur ou utilisant des services fournis par le Vendeur par voie électronique.

22. Point de relais : lieu de livraison des marchandises figurant sur la liste du Vendeur disponible sur le site.

23. Règlement - ce document.

24. Marchandise : article faisant ou non l'objet d'un contrat.

25. Magasin : boutique online sur le site delta.poznan.pl et shopdelta.eu sur lequel le Client peut passer sa commande.

26. Vendeur : Delta-Opti Monika Matysiak 60-713 Poznań, Graniczna 10 Pologne, Numéro d'identification fiscale : PL525-129-52-25, REGON: 634517778, BDO:000006196, Kunden-Nr.- 5603786, GIODO: 7033/2013 enregistré dans le CEDIG sur le site: https://prod.ceidg.gov.pl/CEIDG/CEIDG.Public.UI/SearchDetails.aspx?Id=3faad9e3-0361-49f7-b408-8db6ab417c8f, COMPTE BANCAIRE : PL54 2490 0005 0000 4530 8626 0628

27. Système - un ensemble de dispositifs informatiques et de logiciels coopérants, assurant le traitement et le stockage, ainsi que l'envoi et la réception de données par le biais de réseaux de télécommunication au moyen d'un dispositif terminal approprié pour un type de réseau donné, communément appelé Internet.

28. Délai de réalisation : nombre d'heures ou de jours ouvrables indiqué sur la fiche de produit.

29. Contrat - un contrat conclu hors établissement de l’entrepreneur ou à distance au sens de la Loi sur les droits des consommateurs du 30 mai 2014 dans le cas des Consommateurs et des Consommateurs - Entrepreneurs et un contrat de vente au sens de l'article 535 de la Loi sur le code civil du 23 avril 1964 dans le cas des Entrepreneurs.

30. Défaut : défaut physique et juridique.

31. Défaut physique : article non conforme au contrat, en particulier :

a) l'article qui n'a pas de propriétés indiquées dans la commande par le Client ou de propriétés découlant des circonstances ou de la destination du produit;

b) ne présente pas les propriétés dont le vendeur a garanti l'existence au consommateur ou au Consommateur ou au Consommateur-Entrepreneur ;

c) n'est pas adapté à l'objectif sur lequel le Consommateur ou le Consommateur-Entrepreneur a informé le Vendeur lors de la conclusion du contrat et le Vendeur n'a pas émis de réserves quant à cet objectif ;

d) a été livré au Consommateur ou au Consommateur - Entrepreneur dans un état incomplet ;

e) en cas d'installation et de mise en service incorrectes, si ces opérations ont été effectuées par le Vendeur ou un tiers dont le Vendeur assume la responsabilité, ou par le Consommateur ou le Consommateur - Entrepreneur, qui a agi conformément aux instructions reçues du Vendeur ;

f) n'a pas les propriétés garanties par le fabricant ou son représentant ou la personne qui met l'objet sur le marché dans le cadre de son activité professionnelle et la personne qui, en apposant son nom, sa marque ou un autre signe distinctif sur la chose vendue, se présente comme le fabricant, à moins que le vendeur n'ait pas eu connaissance de ces garanties et, en jugeant raisonnablement, ne pouvait pas les connaître ou qu'elles n'aient pas pu influencer la décision du Consommateur ou du Consommateur - Entrepreneur lors de la conclusion du contrat, ou que leur contenu ait été corrigé avant la conclusion du contrat.

32. Défaut juridique : une situation où l'article vendu est la propriété d'un tiers et la restriction sur l'utilisation ou la gestion de l'article résulte de la décision de l'autorité compétant.

33. Commande : déclaration de l'intention de l'Acheteur déposée sur le site précisant clairement : le type et la quantité des produits, le mode de livraison, les modalités de paiement, lieu de livraison, les coordonnées de l'Acheteur ainsi que visant directement la conclusion du contrat entre l'Acheteur et le Vendeur.

34. Administrateur des données personnelles:

Delta-Opti Monika Matysiak
ul. Graniczna 10
60-713 Poznań
NIP: (VAT) PL5251295225

§2 Conditions générales

 

1. Le contrat est conclu dans la langue polonaise, conformément à la loi polonaise et au présent règlement.

2. La livraison des marchandises peut etre effectué uniquement sur le territoire de la République de Pologne.

3. Le Vendeur s'engage à fournir des services et des marchandises exempts de défauts.

4. Tous les prix indiqués par le Vendeur sont en monnaie polonaise et sont des prix bruts (TTC). Les prix des produits n'incluent pas de frais de livraison mentionnés dans la rubrique "Tarif de livraisons".

5. Tous les délais sont calculés conformément à l'art. 111 du Code Civil, ctd. le délai exprimé en jours se termine le dernier jour, si le début du délai exprimé en jours est un évènement, le jour dans lequel cet évènement s'est produit n'est pas pris en compte dans le calcul.

6. La confirmation, la mise en accès, le traitement et la protection de tous les dispositions essentielles du contrat afin d'avoir ultérieurement un accès à ces informations s'effectue comme suit :

a) la confirmation de la commande envoyée par mail : commande, facture pro forma, informations sur le droit de résiliation du contrat ou du présent règlement en format pdf, formulaire de résiliation du contrat en format pdf, liens pour télécharger le règlement et le formulaire de résiliation du contrat ;

b) joindre, à la commande réalisée et envoyée à l'adresse indiquée, les documents suivants : document d'achat, informations sur le droit de retraction du contrat et du présent règlement, formulaire de retraction du contrat.

c) établir des factures, des factures corrigées, l'historique des commandes, la correspondance, les offres, les messages et les règlements sous forme électronique et disponibles sur la plate-forme.

7. Le Vendeur ne facture pas des frais de communication à distance. L'Acheteur s'engage à supporter les frais d'un montant indiqué dans le contrat conclu avec un fournisseur tiers de services de télécommunications à distance.

8. Le Vendeur garantit à l’Acheteur qui utilise le système que la boutique fonctionne correctement dans les navigateurs suivants : IE version 7 ou ultérieure, FireFox version 3 ou ultérieure, Opera version 9 ou ultérieure, Chrome version 10 ou ultérieure, Safari avec la dernière version de JAVA installée, sur des écrans avec une résolution horizontale supérieure à 1024 px. Le fait d’utiliser des logiciels tiers qui affectent le fonctionnement et la fonctionnalité des navigateurs : Internet Explorer, FireFox, Opera, Chrome, Safari peut affecter l'affichage correct de la boutique, donc afin d'obtenir la pleine fonctionnalité de la boutique delta.poznan.pl et shopdelta.eu, vous devez les désactiver tous.

9. L'Acheteur a la possibilité de stocker ses données sur le site du magasin online afin de faciliter le processus de réalisation de ses prochaines commandes. A cet effet, l'Acheteur doit créer son identifiant et mot de passe, nécessaires pour avoir l'accès à son compte. L'identifiant et le mot de passe doivent être la suite de caractères proposés par l'Acheteur, qui s'engage de les conserver et protéger contre tout accès non autorisé des tiers. L'Acheteur a la possibilité à tout moment de modifier et mettre à jour ses données ainsi que de supprimer son compte sur le site du magasin.

§3 Risques liés à l'utilisation de services fournis par voie électronique par les utilisateurs

 

1. Delta-Opti Monika Matysiak exécutant l'obligation de l’art. 6 par. 1 de la loi du 18 juillet 2002 sur les services électroniques (Journal des lois no 144, texte 1204, tel que modifié) informe sur les risques spécifiques liés à l'utilisation de services fournis par voie électronique par les utilisateurs. Ces informations font référence à des risques qui ne peuvent que potentiellement se produire. Les principaux risques liés à l'utilisation d'Internet sont les suivants :

a) les logiciels malveillants (ang. Malware) - différents types d'applications ou de scripts qui ont des effets nuisibles, criminels ou malveillants sur le système téléinformatique d'un utilisateur du réseau, tels que les virus, les vers, les chevaux de Troie ;

b) les logiciels espions (ang. Spyware) - programmes qui suivent les activités d'un utilisateur, collectent des informations sur lui et les envoient - généralement à son insu ou sans son consentement - à l'auteur du programme ;

c) pourriel - courriels indésirables et non sollicités envoyés simultanément à de nombreux destinataires, souvent avec un contenu publicitaire ;

d) l’hameçonnage d'informations personnelles sensibles (par exemple, les mots de passe) en se faisant passer pour une personne ou une institution digne de confiance (ang. Phishing) ;

e) le piratage du système téléinformatique de l'utilisateur à l'aide d'outils de piratage ;

f) cryptanalyse - capacité à trouver une faiblesse dans un système cryptographique afin de pouvoir le casser ou le contourner.

2. Afin d'éviter ces risques, l'Acheteur doit équiper son ordinateur et les autres appareils électroniques qu'il utilise pour se connecter à Internet d'un programme anti-virus et d'un pare-feu (ang. firewall). Un tel programme doit être tenu à jour.

§4 Conclusion du contrat et réalisation

 

1. Les commandes peuvent être déposées 24heures sur 24̨.

2. Afin de passer une commande, l'Acheteur doit réaliser au moins les étapes suivantes dont certaines peuvent se répéter :

a) ajouter du produit dans le panier;

b) sélectionner le mode de livraison;

c) choix du type de paiement : First Data, Tpay, PayPal, contre-remboursement, virement bancaire, espèces.

d) sélectionner l'adresse de livraison ;

e) valider votre commande en appuyant sur "J'ai vérifié les données et je valide ma commande".

3. La conclusion du contrat avec un Consommateur ou un Consommateur - Entrepreneur intervient au moment où il passe la commande.

4. La réalisation de la commande d’un Consommateur / d’un Consommateur - Entrepreneur payée contre-remboursement a lieu immédiatement, et celle de la commande payée par virement bancaire ou via un système de paiement électronique une fois le paiement du Consommateur ou du Consommateur - Entrepreneur est crédité sur le compte du Vendeur.

5. Le contrat avec un Entrepreneur est conclu lorsque le Vendeur accepte la commande, ce dont il informe l'Entrepreneur dans les 48 heures suivant la commande.

6. La réalisation d’une commande payée contre-remboursement a lieu immédiatement après la conclusion du contrat, et celle d'une commande payée par virement bancaire ou via un système de paiement électronique une fois le contrat est conclu et le paiement de l’Entrepreneur est crédité sur le compte du Vendeur.

7. La réalisation de la commande de l’Entrepreneur peut être subordonnée au paiement total ou partiel de la valeur de la commande ou à l'obtention d'une limite de crédit commercial d'au moins la valeur de la commande, ou à l'accord du Vendeur pour l'envoi de la commande contre-remboursement (payée à la livraison).

8. Le contrat est envoyé dans le délai spécifié sur la fiche de produit, et pour les commandes de plusieurs produits dans un des plus longs délais proposés sur la fiche de produit. Le délai est compté à partir de la réalisation de la commande.

9. L'article acheté est fourni avec le document de vente et avec le mode de livraison indiqué par le Client sur sa commande, accompagné de pièces jointes mentionnées dans le §2 alinéa 6b.

10. La livraison des Marchandises est effectuée par les transporteurs suivants, indiqués par l'Acheteur lors de la passation de la Commande :

a) DPD Polska - Nip : 526 020 41 10; KRS : 0000028368

b) DHL Express (Poland) - Nip : 527 002 23 91; KRS : 0000047237

c) Raben Logistic Polska - Nip : 777 324 96 77; KRS : 0000561623

d) Jas-FBG S.A. Katowice - Nip : 633 000 3565 KRS : 0000019000

e) Pocztex - > Poczta Polska S.A. - Nip : 525 000 73 13; KRS : 0000334972

f) InPost S.A.- Nip : 679 308 76 24; KRS : 0000536554

§5 Droit de rétraction du contrat

 

1. En vertu de l'art. 27 des Droits du consommateur, le consommateur a le droit de rétraction du contrat conclu à distance, sans donner des raisons et sans frais, sauf les frais définis dans l'art. 33, l'art. 34 des Droits du consommateur.

2. Le délai de rétraction du contrat conclu à distance est de 14 jours à compter de la livraison de l'article. Pour respecter ce délai, vous devez envoyer une demande de rétraction avant la date de son expiration.

3. Pour déposer la demande de rétraction du contrat, le Client peut utiliser le formulaire joint en annexe N° 2 ou disponible sur le site sklep.delta.poznan.pl/pdf/odstapienie_od_umowy.pdf et shopdelta.eu/pdf/withdrawal_from_agreement.pdf ou l'envoyer sous une autre forme écrite conforme aux Droits du consommateur.

4. Le Vendeur prend en compte uniquement des demandes de rétraction sous forme écrite.

5. Le Vendeur s'engage à notifier immédiatement le Consommateur par mail (à l'adresse indiquée dans le contrat ou éventuellement à une autre adresse figurant dans la demande) de la réception de la demande de rétraction du contrat.

6. En cas de rétraction du contrat, le contrat est considéré comme nul ou non conclu.

7. Le Consommateur s'engage à rendre immédiatement l'article au Vendeur, au plus tard 14 jours à compter de la date d'effet de la rétraction du contrat. Afin de respecter le délai, il faut envoyer les articles avant la date d'expiration du délai.

8. Le Consommateur s'engage à envoyer les articles faisant l'objet de la demande de rétraction du contrat à ses frais et risque.

9. Le Consommateur ne supporte pas des frais dus à la fourniture des contenus numériques qui ne sont pas enregistrés sur un support, s'il n'était pas d'accord de remplir l'obligation avant la date limite de rétraction du contrat ou s'il n'a pas été informé sur la perte de son droit de rétraction du contrat au moment de l'attribution de cet accord ou si l'entrepreneur n'a pas fourni une confirmation conformément à l'art. 15 alinéa 1 et l'art. 21 alinéa 1. du Droit de la consommation.

10. Le Consommateur est responsable de la diminution de la valeur de l'article faisant l'objet du contrat, résultant de l'utilisation non conforme à la nature, aux propriétés et au fonctionnement d'origine de l'article.

11. Dans le délai de 14 jours à compter de la date de réception de la demande de rétraction du contrat, le Vendeur s'engage à rembourser au Consommateur tous les paiements, y compris des frais de livraison des articles, et si le Consommateur a choisi un mode de livraison plus cher que celui proposé par le Vendeur, le Vendeur ne remboursera pas au Consommateur des frais supplémentaires en vertu de l'art. 33 .

12. Le Vendeur s'engage à effectuer le remboursement en utilisant le même mode de paiement que le Consommateur, à moins que le Consommateur a expressément convenu d'un autre mode de paiement qui n'implique pas des frais supplémentaires.

13. Le Vendeur peut retenir le remboursement du paiement reçu de la part du Consommateur jusqu'à la réception des articles ou d'un justificatif de retour des articles en fonction des opérations qui surviennent en premier.

14. En vertu de l'art. 38 du Droit de la consommation, le Consommateur n'a pas le droit de résilier le contrat dans les cas suivants :

a) les prix et la rémunération dépendent des fluctuations du marché financier sur lesquelles le Vendeur n'a aucun contrôle et qui peuvent se produire avant la date limite de rétraction du contrat;

b) L'article est non-préfabriqué et fabriqué selon la spécification du consommateur ou conçu pour répondre à ses besoins individuels ;

c) l'article appartient aux groupes de produits qui périment rapidement et dont la durée de vie est courte;

d) l'article faisant l'objet du contrat a été livré dans un emballage scellé et ne peut pas être retourné pour des raisons de santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison ;

e) les articles qui, en raison de leur nature, sont reliés inséparablement avec d'autres articles ;

f) l'objet de la prestation sont des enregistrements sonores ou visuels ou des logiciels fournis dans un emballage scellé, si l'emballage a été ouvert après la livraison ;

g) le contrat concerne les contenus numériques qui n'ont pas été enregistrés sur un support, si la réalisation de la commande a démarré avec consentement exprès du consommateur avant la date limite de rétraction du contrat et après la réception de la notification sur la perte du droit de rétraction du contrat ;

h) le contrat concerne la fourniture des journaux, périodiques et magazines, sauf le contrat d'abonnement.

§6 Garantie

 

1. En vertu de l'art. 558§1 du Code civil, le Vendeur n'engage pas sa responsabilité envers les Clients en cas de défauts physiques ou juridiques (garantie).

2. Le Vendeur engage sa responsabilité envers le Consommateur en vertu de l'art. 556 du Code civil et d'autres règles relatifs aux défauts (garantie).

3. Dans le cas d'un contrat avec le Consommateur, si le défaut physique est constaté dans l'année de la livraison de l'article, on admet que le défaut existait déjà au moment du passage du danger vers le consommateur.

4. En cas de la vente d'un article défectueux, le Consommateur peut :

a) faire la demande de la remise de prix ;

b) faire la demande de rétraction du contrat ;

à moins que le Vendeur immédiatement et sans inconvénients excessifs pour le Consommateur, remplacera les articles défectueux ou enlèvera le défaut. Cependant, si l'article a déjà été remplacé ou réparé par le Vendeur ou si le Vendeur n'a pas remplacé l'article par un article exempt de défauts, il n'a pas le droit de remplacer l'article ou enlever le défaut.

5. Au lieu de réparer l'article défectueux, le Consommateur a le droit de demander au Vendeur de le remplacer ou au lieu de le remplacer il peut demander de le réparer, à moins que la remise en conformité de l'article est impossible ou trop couteux par rapport à la solution proposée par le Vendeur, en sachant que l'évaluation des coûts tient compte de la valeur de l'article exempt de défauts, de la nature et de l'importance du défaut constaté ainsi que des inconvénients auxquelles devrait faire face le Consommateur.

6. Le consommateur ne peut pas résilier le contrat si le défaut n'est pas important.

7. En cas d'article défectueux, le Consommateur peut également:

a) demander de remplacer l'article par un autre exempt de défauts ;

b) demander de réparer l'article.

8. Le Vendeur s'engage à remplacer l'article défectueux par un autre exempt de défauts ou réparer le défaut dans un délai raisonnable sans inconvénient excessif pour le client.

9. Le Vendeur peut refuser la demande du Consommateur, si la remise en conformité de l'article défectueux est impossible ou trop coûteux par rapport à l'autre façon de la remise en conformité.

10. Dans le cas où l'article défectueux a été déjà installé, le Consommateur peut demander au Vendeur de démonter et ensuite assembler l'article après le remplacement ou la réparation. Cependant, il doit supporter une partie de frais excédant le prix de l'article vendu ou il peut demander au Vendeur de payer une partie des frais liés au démontage et à l'assemblage au prix de l'article vendu. En cas de non-réalisation de cette obligation par le Vendeur, le Consommateur est en droit de réaliser ces opérations aux frais et risques du Vendeur.

11. En vertu de la garantie, le Consommateur est tenu de fournir l'article défectueux à la charge du Vendeur au pont de réclamation, et si en raison de la nature de l'article ou de la façon de son montage, la livraison de l'article serait extrêmement difficile, le Consommateur est tenu de rendre accessible l'article au Vendeur dans l'endroit où il se trouve. En cas de non-réalisation de cette obligation, le Consommateur est en droit de retourner l'article aux frais et risques du Vendeur.

12. Les frais de remplacement ou de réparation sont à la charge du Vendeur, sauf la situation décrite dans le §4 alinéa 10.

13. Le Vendeur est tenu de reprendre l'article défectueux en cas de remplacement de l'article par un autre exempt de défauts ou de rétraction du contrat.

14. Le Vendeur s'engage à répondre dans le délai de 14 jours dans les cas suivants:

a. une demande de remise;

b) une demande de rétraction du contrat ;

c) une demande de remplacement de l'article par un autre exempt de défauts ;

d) une demande de réparation.

Dans le cas contraire, la demande du Consommateur peut être considérée comme une demande justifiée.

15. La garantie couvre les défauts physiques détectés avant l'expiration de deux ans à compter de la date de livraison de l'article au Consommateur et un an à compter de la date de livraison au Consommateur lorsqu'il s'agit de l'article d'occasion.

16. La demande de réparation ou de remplacement de l'article vendu par un autre exempt de défauts expire un an après la date de la detection d'un défaut, mais pas plus tôt que deux ans à compter de la date de la livraison de l'article et un an à compter de la date de la livraison lorsqu'il s'agit de l'article d'occasion.

17. Dans le cas où la durée de vie de l'article expire après deux ans à compter de la date de la livraison, le Vendeur est responsable, en vertu de la garantie, des défauts physiques de l'article constatés avant l'expiration de ce délai.

18. Dans les délais indiqués dans le §4 art. 15 à 17, le Consommateur peut faire une demande de rétraction du contrat ou une demande de remise de prix en raison de défauts physiques constatés dans l'article vendu; et si le Consommateur demande de remplacer l'article défectueux par un autre exempt de défauts ou de le réparer, la date limite pour le dépôt de la demande de rétraction du contrat ou de la demande de remise de prix est compté à partir de l'expiration inefficace du délai prévu pour le remplacement de l'article ou la réparation du défaut.

19. En cas d'une procedure de revendication menée en vertu de la garantie devant un tribunal ou un tribunal arbitral, la réalisation de l'une des revendications du Consommateur est suspendue jusqu'à la fin définitive de la procédure judiciaire. La même disposition s'applique à la procédure de médiation, sauf que le délai de réalisation des autres revendications en vertu de la garantie, démarre à la date du refus de l'approbation du consentement conclu entre le médiateur ou à la date de fin de la médiation inefficace.

20. Afin d'effectuer des revendications en vertu de la garantie pour les défauts juridiques des articles vendus, sont applicables les dispositions du §4 art. 15 à 16, sauf que le délai démarre à la date à laquelle le Consommateur a appris l'existence des défauts ou à partir de la date à laquelle le jugement prononcé dans un litige avec un tiers est devenu décisif, si le Consommateur a appris l'existence des défauts à la suite de la demande d'un tiers.

21. Si le Consommateur a fait une demande de rétraction du contrat ou de remise de prix en raison de l'article défectueux, il peut demander au Vendeur des dommages-interets suite à la conclusion du contrat sans avoir être informé sur les défauts, même si le défaut était la conséquence de circonstances pour lesquelles le Vendeur n'etait pas responsable, et surtout le Client peut demander un remboursement de frais liés à la conclusion du contrat, des frais de livraison, transport, stockage, assurance de l'article et dépenses subies dans la mesure dans laquelle le Client n'a pas tiré des avantages et n'a pas reçu leur remboursement d'un tiers ou le remboursement de frais du procès (sans préjudice des dispositions relatives à l'obligation de réparation des dommages selon les conditions générales).

22. L'expiration du délai pour la déclaration d'un défaut n'exclut pas l'exercice des pouvoirs en vertu de la garantie, si le Vendeur frauduleusement caché le défaut de l'article.

23. Le Vendeur est tenu à une prestation financière au profit du Client sans retard indu et au plus tard le délai prévu par la loi.

§7 Réclamation

 

1. L’Acheteur doit soumettre une réclamation par voie électronique, en remplissant: le Formulaire de réclamation ou par écrit, en remplissant : le formulaire PDF envoyés aux adresses du Vendeur indiquées dans les présentes. Il est recommandé d'inclure dans la réclamation, entre autres, une brève description du défaut, la date de son apparition, les données du Consommateur ou du Consommateur - Entrepreneur qui soumet la réclamation et sa demande qui s’y rapporte.

2. Le Vendeur doit répondre à la demande de réclamation du Consommateur ou du Consommateur - Entrepreneur dans un délai de 14 jours. Le début de la période de réclamation est la date de réception de la notification de la réclamation, sauf si l'objet de la réclamation est un produit et que l'enquête nécessite une inspection visuelle, le début de la période est alors la date de réception du produit.

3. Le Vendeur se réserve le droit de prolonger le délai susmentionné dans des cas particulièrement justifiés, par exemple en cas de force majeure ou lorsque le traitement de la réclamation dans le délai susmentionné est devenu impossible en raison de la complexité de la notification ou de la nécessité d'entreprendre d'autres activités liées au traitement de la réclamation, et que dans le cours ordinaire de son traitement clé n'est pas possible ou excessivement difficile.

§8 Politique de confidentialité et traitement des données personnelles

 

1. Administrateur des données personnelles:

Delta-Opti Monika Matysiak
ul. Graniczna 10
60-713 Poznań
NIP: (VAT) PL5251295225


L'administrateur des données personnelles s'engage à protéger les données personnelles conformément au règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à l’art. 6 alinéa 1 point f Loi RODO du 25 février 2016 sur la protection des données en relation avec le traitement des données à caractère personnel et sur la libre circulation de ces données.

2. Le Vendeur s'engage à protéger des données personnelles de ses clients, conformément à la Loi sur le traitement de données personnelles du 29 aout 1997 et à la loi sur les prestations fournies par la voie électronique du 18 juillet 2002. Lors de la commande, l'Acheteur en indiquant ses données personnelles consent expressément au traitement des données à caractère personnel nécessaires afin de réaliser sa commande. L'Acheteur a la possibilité à tout moment de modifier, mettre à jour et supprimer ses données personnelles.

3. Les informations détaillées sur la collecte, le traitement et le stockage des données personnelles utilisées pour la réalisation des commandes, ont été inclues dans la rubrique Politique de confidentialité que vous pouvez trouver sur le site: delta.poznan.pl/polityka-bezpieczenstwa et shopdelta.eu/safety_policy

§9 Dispositions finales

 

1. Aucune disposition du présent règlement n'a pour but de violer les droits de l'Acheteur. Elle ne peut pas être interprétée de cette façon car dans le cas de non-conformité d'une partie du règlement avec la règlementation en vigueur, le Vendeur déclare la subordination absolue et l'application de cette loi à la place de la disposition contestée du règlement.

2. Le Vendeur s'engage à informer ses Clients par voie électronique sur toute modification apportée dans le règlement (à l'adresse indiquée lors de l'inscription ou de la commande). La notification sera envoyée au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement.

3. La version actuelle du règlement est toujours disponible dans l'onglet Règlement (delta.poznan.pl et shopdelta.eu/règlement). Dans le cadre de la réalisation de la commande et pendant toute la durée de prestations de service apres-vente, l'Acheteur s'engage à respecter le règlement approuvé lors de la validation de la commande. Sauf le cas où le Consommateur estime que le nouveau règlement est moins favorable pour lui et qu'il préfère choisir le règlement actuel.

4. Pour toutes questions non réglées par le présent règlement, s'applique la législation en vigueur. Tout litige, si le Consommateur a exprimé le souhait, sera traité dans le cadre d'une procédure de médiation ou par le tribunal d'arbitrage. Chaque litige sera résolu définitivement par le tribunal territorialement et matériellement compétant.

Version 14.0 (Poznan, 09-04-2021)

Anciennes versions du règlement :

 

Version 4.3 Poznań, le 14-07-2015

Version 12.0 (Poznań, 24-12-2014)

Version 13.0 (Poznan, 25-05-2018)